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Conditions Générales d'Utilisation

vendredi 13 février 2026
WilTark
Mis à jour le 8 mars 2026

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Site web : multigames-studio.fr

Dernière mise à jour : 13 février 2026

1. Présentation du site

Le site multigames-studio.fr est édité par l'association MultiGames Studio (ci-après "l'Association"), association loi 1901 actuellement en cours de création.

Coordonnées :

Hébergement : Le site est hébergé par OVH

Directeur de publication : Pedro33210 et Karl Hupé

Webmaster : Pedro33210 et Karl Hupé

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site multigames-studio.fr ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3. Accès au site

3.1 Modalités d'accès

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires pour accéder au site sont à la charge de l'utilisateur.

3.2 Disponibilité du site

L'Association s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site.

L'Association se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, sans préavis et sans justification, notamment pour des raisons de maintenance technique.

3.3 Évolutions du site

L'Association se réserve le droit de faire évoluer le site, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment sans information préalable.

4. Services proposés

4.1 Description des services

Le site multigames-studio.fr propose notamment :

  • Des services liés au gaming et aux jeux vidéo
  • Des serveurs et contenus Minecraft (serveurs de jeu, maps, mods, datapacks)
  • Des outils et applications web (API, tableaux de bord, outils communautaires)
  • Des ressources et informations pour la communauté gaming
  • Un espace de partage et d'échange entre membres
  • Des actualités et contenus liés aux projets de l'association
  • Des contenus vidéo et streaming sur nos plateformes (YouTube, Twitch, TikTok)

4.2 Exactitude des informations

L'Association s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le site.

Les utilisateurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur propre responsabilité.

4.3 Support technique

Pour toute assistance technique, les utilisateurs peuvent contacter :

5. Inscription et compte utilisateur

5.1 Création de compte

Certains services peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et réservée aux personnes ayant la capacité juridique de contracter.

5.2 Informations requises

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir :

  • Une adresse email valide
  • Un nom d'utilisateur (pseudonyme)
  • Un mot de passe sécurisé
  • Toute autre information demandée par le formulaire d'inscription

5.3 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et sincères
  • Maintenir ses informations à jour
  • Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Informer immédiatement l'Association de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse : securite@mg-s.fr
  • Ne pas céder, transférer ou partager son compte avec un tiers

5.4 Responsabilité du compte

L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son compte et de toutes les activités effectuées via celui-ci.

5.5 Suspension et suppression de compte

L'Association se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
  • Utilisation frauduleuse ou abusive des services
  • Inactivité prolongée (plus de 24 mois)
  • Demande de l'utilisateur à l'adresse : compte@mg-s.fr

6. Obligations des utilisateurs

6.1 Respect de la législation

En utilisant le site, vous vous engagez à respecter :

  • Les lois et règlements en vigueur en France et dans votre pays de résidence
  • Les droits de propriété intellectuelle
  • Les droits à l'image et à la vie privée des tiers
  • Les présentes CGU

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

  • Diffuser des contenus illicites, offensants, diffamatoires, racistes, xénophobes, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs
  • Porter atteinte aux droits de tiers ou à leur dignité
  • Usurper l'identité d'une autre personne
  • Tenter de nuire au fonctionnement du site (piratage, injection de code malveillant, DDoS, etc.)
  • Extraire ou copier massivement les données du site (scraping)
  • Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé sans autorisation
  • Contourner les mesures de sécurité du site
  • Utiliser le site à des fins commerciales sans autorisation préalable
  • Spammer ou envoyer des messages non sollicités

6.3 Contenu généré par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent être amenés à publier du contenu (commentaires, messages, créations, etc.). Ils garantissent :

  • Détenir tous les droits nécessaires sur le contenu publié
  • Que leur contenu ne viole aucun droit de tiers
  • Que leur contenu respecte les présentes CGU

L'Association se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu inapproprié sans préavis.

6.4 Sanctions

Tout manquement à ces obligations peut entraîner :

  • Un avertissement
  • La suspension temporaire ou définitive de votre accès au site
  • La suppression de votre compte
  • Des poursuites judiciaires si nécessaire

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Association

L'ensemble des éléments du site (structure, textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, code source, bases de données, marques, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Association ou de ses partenaires ayant autorisé l'Association à les utiliser.

7.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Association est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Utilisation autorisée

Les utilisateurs sont autorisés à :

  • Consulter le site pour un usage personnel et non commercial
  • Télécharger les contenus mis à disposition (mods, maps, outils) dans le respect des licences applicables
  • Partager les liens vers le site sur les réseaux sociaux

7.4 Licence des contenus utilisateurs

En publiant du contenu sur le site, l'utilisateur accorde à l'Association une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, incluant le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, et diffuser le contenu sur le site et les supports de communication de l'Association.

7.5 Demande d'autorisation

Pour toute demande d'autorisation d'utilisation, contactez : droits@mg-s.fr

8. Données personnelles et RGPD

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l'Association MultiGames Studio.

8.2 Données collectées

Les données personnelles collectées peuvent inclure :

  • Données d'identification : nom, prénom, pseudonyme, adresse email
  • Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, cookies
  • Données de navigation : pages visitées, durée de visite, parcours utilisateur
  • Données techniques : type de navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran
  • Données de profil : préférences, paramètres du compte, historique d'activité

8.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

  • La création et la gestion des comptes utilisateurs
  • L'authentification et la sécurité
  • La fourniture et l'amélioration des services
  • La communication avec les utilisateurs (emails d'information, notifications)
  • L'analyse statistique et l'amélioration du site
  • La prévention de la fraude et des abus
  • Le respect des obligations légales

8.4 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

  • Le consentement de l'utilisateur
  • L'exécution du contrat (CGU)
  • L'intérêt légitime de l'Association
  • Le respect des obligations légales

8.5 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

  • Les membres habilités de l'Association
  • Les prestataires techniques (hébergement, maintenance)
  • Les autorités compétentes sur demande légale

8.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

  • Données de compte : durée d'utilisation du service + 3 ans
  • Données de connexion : 1 an (obligation légale)
  • Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
  • Cookies : 13 mois maximum

8.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
  • Droit de rectification : corriger vos données inexactes
  • Droit à l'effacement : supprimer vos données ("droit à l'oubli")
  • Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
  • Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
  • Droit de retirer votre consentement : à tout moment
  • Droit de définir des directives post-mortem : concernant vos données après votre décès

8.8 Exercice des droits

Pour exercer ces droits, contactez-nous :

Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois maximum.

8.9 Réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

  • Site web : www.cnil.fr
  • Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

8.10 Sécurité des données

L'Association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :

  • L'accès non autorisé
  • La modification, la divulgation ou la destruction non autorisée
  • La perte accidentelle

En cas de violation de données, les utilisateurs concernés seront informés conformément à la réglementation.

9. Cookies et traceurs

9.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site web.

9.2 Types de cookies utilisés

Le site utilise différents types de cookies :

  • Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (session, authentification)
  • Cookies de performance : analyse du trafic et des statistiques de visite
  • Cookies de fonctionnalité : mémorisation des préférences utilisateur
  • Cookies publicitaires : (si applicable) publicité ciblée

9.3 Finalités

Les cookies sont utilisés pour :

  • Assurer le bon fonctionnement du site
  • Améliorer l'expérience utilisateur
  • Mémoriser vos préférences
  • Analyser le trafic et l'audience
  • Sécuriser l'accès au site

9.4 Consentement

Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de l'utilisation de cookies et vous permet de :

  • Accepter tous les cookies
  • Refuser les cookies non essentiels
  • Paramétrer vos choix

9.5 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences :

  • Via le panneau de gestion des cookies sur le site
  • Via les paramètres de votre navigateur

9.6 Désactivation des cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Attention, certaines fonctionnalités du site pourraient être limitées.

Instructions par navigateur :

  • Chrome : Menu > Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
  • Firefox : Menu > Options > Vie privée et sécurité
  • Safari : Préférences > Confidentialité
  • Edge : Paramètres > Cookies et autorisations de site

9.7 Cookies tiers

Le site peut utiliser des services tiers (analyse, partage social) qui déposent leurs propres cookies. L'Association n'a pas de contrôle sur ces cookies.

10. Liens hypertextes

10.1 Liens sortants

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Association n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à :

  • Leur contenu
  • Leurs pratiques en matière de données personnelles
  • Leur disponibilité
  • Les dommages résultant de leur utilisation

10.2 Liens entrants

La création de liens vers le site multigames-studio.fr est autorisée sous réserve de :

  • Ne pas utiliser de technique de framing
  • Ne pas induire en erreur sur l'origine du contenu
  • Ne pas porter atteinte à l'image de l'Association

Pour tout lien commercial ou dans un contexte douteux, une autorisation préalable est requise : contact@mg-s.fr

11. Limitation de responsabilité

11.1 Disponibilité du site

L'Association ne peut être tenue responsable :

  • Des interruptions ou dysfonctionnements du site
  • Des erreurs, bugs ou anomalies techniques
  • De l'indisponibilité temporaire ou définitive du site
  • Des problèmes liés à l'hébergement ou au réseau Internet

11.2 Contenu du site

L'Association ne garantit pas :

  • L'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations
  • L'absence d'erreurs ou d'omissions
  • La mise à jour permanente des informations

11.3 Dommages

L'Association ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

  • L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site
  • L'accès non autorisé à vos données
  • Les virus ou programmes malveillants pouvant infecter votre équipement
  • Les pertes de données ou de profits
  • L'utilisation frauduleuse du site par des tiers

11.4 Contenu des utilisateurs

L'Association ne peut être tenue responsable du contenu publié par les utilisateurs. Chaque utilisateur est seul responsable de ses publications.

11.5 Services tiers

L'Association ne peut être tenue responsable des services fournis par des tiers (hébergement de serveurs Minecraft, API externes, etc.).

11.6 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

  • De l'utilisation qu'il fait du site et des services
  • De la protection de son équipement contre les virus
  • De la sauvegarde de ses données
  • Du respect des présentes CGU

11.7 Force majeure

L'Association ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle (catastrophe naturelle, guerre, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.).

12. Signalement de contenus illicites

12.1 Procédure de signalement

Si vous estimez qu'un contenu publié sur le site est illicite, inapproprié ou viole vos droits, vous pouvez le signaler :

12.2 Informations à fournir

Votre signalement doit contenir :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, email)
  • La description précise du contenu litigieux
  • L'URL ou la localisation du contenu
  • Les motifs du signalement
  • Tout élément de preuve pertinent

12.3 Traitement du signalement

L'Association s'engage à examiner tout signalement dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées (suppression, modération, suspension du compte).

12.4 Faux signalement

Tout signalement abusif ou de mauvaise foi pourra entraîner la suspension de votre compte et des poursuites judiciaires.

13. Propriété des serveurs et services

13.1 Serveurs Minecraft

Les serveurs Minecraft exploités par l'Association restent la propriété exclusive de l'Association. Les utilisateurs ne disposent que d'un droit d'accès révocable.

13.2 Contenu créé sur les serveurs

Les créations réalisées par les utilisateurs sur les serveurs (constructions, maps, etc.) peuvent être :

  • Conservées par l'Association pour l'exploitation du service
  • Utilisées pour la promotion du service
  • Supprimées en cas de fermeture du serveur ou de violation des règles

13.3 Sauvegardes

L'Association s'efforce d'effectuer des sauvegardes régulières mais ne peut garantir la récupération des données en cas de problème technique.

14. Modification des CGU

14.1 Droit de modification

L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

  • S'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires
  • Améliorer les services
  • Corriger des erreurs ou des imprécisions
  • Ajouter de nouvelles fonctionnalités

14.2 Information des utilisateurs

Les utilisateurs seront informés des modifications par :

  • Une notification sur le site (bandeau, pop-up)
  • Un email à l'adresse renseignée lors de l'inscription
  • La date de "Dernière mise à jour" en haut du document

14.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si vous refusez les modifications, vous devez cesser d'utiliser le site et demander la suppression de votre compte : compte@mg-s.fr

14.4 Consultation des CGU

Les CGU en vigueur sont accessibles à tout moment à l'adresse : https://multigames-studio.fr/cgu

15. Durée et résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du site.

15.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le site et demander la suppression de son compte :

  • Par email : compte@mg-s.fr
  • Via les paramètres de son compte (si disponible)

15.3 Résiliation par l'Association

L'Association peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Comportement inapproprié ou abusif
  • Inactivité prolongée
  • Fermeture du site

15.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

  • L'accès au compte est immédiatement suspendu
  • Les données personnelles sont supprimées conformément à la politique de conservation
  • Les contenus publiés peuvent être conservés ou supprimés selon les cas

16. Règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.2 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.3 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Contactez-nous : litige@mg-s.fr ou contact@mg-s.fr

16.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Association propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.5 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur ou du siège de l'Association.

17. Dispositions relatives à l'association en cours de création

17.1 Statut actuel

L'association MultiGames Studio est actuellement en cours de création et de déclaration auprès de la préfecture compétente conformément à la loi du 1er juillet 1901.

17.2 Informations provisoires

Les informations légales suivantes seront complétées dès l'obtention du récépissé de déclaration :

  • Numéro SIRET
  • Numéro RNA (Répertoire National des Associations)
  • Adresse du siège social
  • Date de publication au Journal Officiel
  • Composition complète du bureau

17.3 Mise à jour

Les utilisateurs seront informés de la mise à jour des informations légales par :

  • Email à l'adresse : info@mg-s.fr
  • Notification sur le site
  • Mise à jour des présentes CGU

17.4 Validité des CGU

Les présentes CGU restent pleinement valables et applicables pendant la période de création de l'association.

17.5 Continuité du service

La création en cours de l'association n'affecte pas :

  • La disponibilité du site et des services
  • La validité des comptes utilisateurs
  • Les engagements pris dans les présentes CGU

18. Dispositions diverses

18.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour l'Association de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

18.3 Titre des articles

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la référence et n'ont aucune signification juridique particulière.

18.4 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Association et les utilisateurs concernant l'utilisation du site et remplacent tout accord antérieur.

18.5 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Association dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

19. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande concernant les présentes CGU ou l'utilisation du site, vous pouvez nous contacter :

Contacts généraux :

Contacts spécialisés :

Réseaux sociaux :

Soutien :

Adresse postale : Association MultiGames Studio (en cours de création) Adresse complète à venir après déclaration officielle

20. Acceptation des CGU

En utilisant le site multigames-studio.fr, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Date de mise en vigueur : 13 février 2026

Version : 1.0

MultiGames Studio - Association en cours de création

Site web : https://multigames-studio.fr

Email : contact@mg-s.fr

Directeur de publication : Pedro33210 et Karl Hupé

Webmaster : Pedro33210 et Karl Hupé

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